En 2004 Mme Valérie Pécresse avait présenté une proposition de loi visant à règlementer le trafic de l’aviation légère en donnant le pouvoir au représentant de l’Etat de chaque département de limiter ces activités.
Cette loi n’a malheureusement jamais été adoptée.
Le texte de la proposition de loi :
MESDAMES, MESSIEURS,
La croissance du trafic léger d’affaires ou de loisir, le développement du tourisme
héliporté et l’augmentation de la puissance des moteurs équipant les appareils d’aviation
légère ont pour conséquence le dépassement fréquent des normes de limitation du bruit
actuellement en vigueur.
L’aviation de tourisme et d’écolage est une activité répandue en France, pratiquée sur
près de 450 aérodromes. La quasi-totalité de ces aérodromes figurant dans des zones
urbanisées, toutes les évolutions se font au-dessus ou à proximité des habitations. Cette
activité génère des nuisances sonores considérables pour les riverains des communes
avoisinantes.
Certains pays ont adopté une législation pour réglementer les activités d’aviation légère,
comme l’Allemagne (loi fédérale du 5 janvier 1999). Ce n’est pas le cas de la France.
La loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 a instauré pour la première
fois des mesures de prévention des émissions sonores et de protection des riverains, et une
réglementation de certaines activités bruyantes.
Cependant, aucune mesure de portée nationale n’a été prise. La Direction générale de
l’aviation civile a en effet renvoyé la résolution des problèmes au niveau local, dans chaque
aérodrome. C’est dans ce but qu’ont été constituées les Commissions consultatives de
l’environnement, présidées par le représentant de l’Etat dans le département, qui réunissent
collectivités locales, associations de riverains et usagers (aéroclubs, associations de pilotes).
L’une de leurs missions est la rédaction d’une charte conclue avec les associations de
riverains, afin de faire figurer les engagements des propriétaires d’avions et d’aéronefs. Or, la
pratique montre qu’il est difficile de parvenir à un accord satisfaisant, et que le suivi et
l’application de ces chartes restent problématiques.
Par ailleurs, les seules limitations possibles concernent les hélicoptères. L’article 571-7
du code de l’environnement en attribue la compétence au ministre chargé de l’aviation civile.
Il paraît aujourd’hui nécessaire non seulement de déconcentrer cette compétence afin de
tenir compte des spécificités de chaque département, mais aussi de l’élargir à l’ensemble des
activités de l’aviation légère. Ainsi, le représentant de l’Etat dans le département disposerait
du pouvoir de limiter ces activités, en termes notamment de nombres de mouvements, de
plages horaires, de niveau sonore, de type d’appareils ou de procédures de décollage ou
d’atterrissage.
Cette loi constituerait une protection utile, adaptée et efficace des populations subissant
ces nuisances sonores, sur l’ensemble du territoire national.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels nous soumettons à votre
examen la présente proposition de loi.
Lien : Assemblée Nationale – Proposition de loi