Résumé

Elaborer des propositions en matière d’aviation légère qui puissent servir de base à une future réglementation

Subventions
- Maintenir le système de subventions d’équipements dont l’attribution est liée à la signature d’une charte de l’environnement
- Instituer une commission de suivi des subventions par la région pour assurer l’élaboration de bilans exhaustifs réguliers

Etudes et recherches
- Réaliser une étude d’impact du bruit induit par l’activité aviation légère en France avec une cartographie des aérodromes réalisée à partir des Systèmes d’Information Géographiques
- Mettre à l’étude des systèmes de repérage au sol des trajectoires d’avions
- Choisir un ou plusieurs aérodromes pilotes sur lequel on expérimenterait les nombreuses mesures concrètes de diminution de nuisances sonores
- Réaliser un cahier des charges pour l’industrie visant à définir le cahier des charges d’une hélice à la fois silencieuse et performante
- Définir un indicateur de gêne spécifique à l’aviation légère, prenant en compte l’aspect événementiel,
- Définir des classes d’avions en fonction de leur niveau de bruit

Réglementation et Certifications Nationales
- Renforcement de la réglementation : amender l’arrêté en cours d’étude, avec consultation du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et du CNB, sur les projets de modification de réglementation de certification acoustique des avions, Les modifications qui peuvent être demandées s’inspireraient, utilement, des réglementations allemande et suisse qui devront faire l’objet d’une étude approfondie
- Accélération des procédures administratives de certification et d’homologation des silencieux et hélices. Les moyens nécessaires doivent être attribués aux services responsables.

Restrictions de vol
- Dans un premier temps, définir, par arrêté, l’obligation des gestionnaires de plates-formes de convenir avec les riverains de créneaux de durée 3 heures minimum les samedis et dimanches pendant lesquels aucun vol local ou d’entrainement ne sera autorisé
- A terme, une fois des classes d’avions définies suivant leur bruyance, des restrictions de vol pourraient être fondées sur ces classes, en favorisant les avions les moins bruyants
- Fixer, par plate-forme, le nombre réglementaire de vols annuels autorisés.

Trajectoires
- Etudier la géométrie des tours de piste pour que les survols s’effectuent, en majorité, au dessus de zones peu critiques
- Développer des balisages au sol en procédant au marquage de repères artificiels (tour, hangar, château d’eau …)
- Donner les moyens nécessaires à l’application effective des règles en vigueur(cf. Toussus)
- Examiner, avec les acteurs intéressés, l’opportunité de construire des platesformes de desserrement pour les grandes agglomérations.

Communication, formation
- Diffuser des notes d’information (cf. Annexes) sur les hélices et les silencieux
- Former et informer les instructeurs et les pilotes (novices et anciens) en matière de bruit
- Informer les riverains sur les modalités de comptage des « touch and go »

Diffuser une circulaire ministérielle pour:

Demander aux préfectures l’envoi annuel aux ministères de l’aménagement du territoire et de l’environnement ainsi que de l’équipement, des transports et du logement :
- des ordres du jour et dates des réunions des Commissions Consultatives de l’Environnement,
- des mesures de limitation de vols prises, notamment, pendant certaines périodes de week-end,
- de l’état des sanctions prises par les utilisateurs à l’égard de pilotes de leur association qui n’auraient pas respecté les trajets adoptés.
Mettre systématiquement à l’ordre du jour des réunions des Commissions Consultatives de l’Environnement:
- l’état d’application du PEB,
- les mesures de limitation de vols prises, notamment, pendant certaines périodes de week-end, pour l’application de l’arrêté précédemment cité,
- l’examen des possibilités d’interdire l’utilisation de l’aérodrome par les avions non basés,
- l’examen des dérogations accordées pour certains vols, par exemple la nuit.

Le rapport complet